
Définition de la ruse par la cour de cassation
Par Isabelle CREPIN-DEHAENE le 19/09/2023
La ruse se définit comme par l'utilisation d'un procédé habile, mais déloyal, destiné à parvenir à ses fins. L'utilisation par un salarié d'un code, qui ne lui a été remis qu'à des fins professionnelles, pour s'introduire dans les locaux où est commis le vol, caractérise la circonstance aggravante de ruse ... Lire la suite >