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Maître Isabelle CREPIN-DEHAENE

Avocat au barreau de Lyon

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Photo de Me Isabelle CREPIN-DEHAENE, avocat à LYON
Compétences : Droit pénal, Droit public, Droit de l'environnement
Barreau : Lyon
Adresse : 14 Rue Rabelais 69003 LYON

Les publications de Maître Isabelle CREPIN-DEHAENE

Définition de la ruse par la cour de cassation

Définition de la ruse par la cour de cassation

Par Isabelle CREPIN-DEHAENE le 19/09/2023
La ruse se définit comme par l'utilisation d'un procédé habile, mais déloyal, destiné à parvenir à ses fins. L'utilisation par un salarié d'un code, qui ne lui a été remis qu'à des fins professionnelles, pour s'introduire dans les locaux où est commis le vol, caractérise la circonstance aggravante de ruse ... Lire la suite >
Parlons droit de préemption

Parlons droit de préemption

Par Isabelle CREPIN-DEHAENE le 09/11/2022
Droit de préemption : Pas de préemption possible sans démonstration d’un projet d’aménagement précis Vous êtes propriétaire d’un bien situé dans un périmètre concerné par un droit de préemption et décidez de vendre ? La collectivité territoriale vous ... Lire la suite >