Les dommages et intérêts ont pour seul objet de réparer les préjudices résultant de l'infraction. Ils n'ont pas vocation à compenser un manque à gagner.
La Cour de cassation a rendu un arrêt très explicite en ce sens 31 janvier 2024, n°23-81704 au sujet de l’abandon de famille.
L’abandon de famille est caractérisé par le défaut de paiement intégral d’une pension alimentaire durant plus de deux mois (article 227-3 du code pénal).
La cour de cassation a rappelé que l’action civile a vocation à indemniser les préjudices découlant des faits, objet de la poursuite. Il s’en déduit qu’une cour d’appel ne peut condamner le prévenu à une somme correspondant au montant total des pensions alimentaires non versées, la plainte pour abandon de famille n’ayant pas pour objet le règlement des sommes dues au titre de la pension alimentaire, mais l’obtention de dommages et intérêts résultant du défaut de paiement.
Cass. Crim. 31 janvier 2024, n°23-81704.
Pas de contribution, soyez le premier