Vous êtes nombreux à nous contacter pour réclamer un modèle de demande indemnitaire préalable. Nous pouvons vous en fournir des pré-rédigés, en fonction de l’objet de votre recours. En effet, selon que la demande indemnitaire concerne un contrat ou un marché public, un engagement de responsabilité pour faute ou sans faute, les fondements juridiques peuvent varier.
Sachez que nous pouvons vous fournir ces trames, voire les rédiger pour vous, si vous nous chargez de cette mission.
La demande indemnitaire préalable est indispensable à l’introduction d’un recours indemnitaire à l’encontre de l’administration. Pourquoi ? Vous trouverez ci-dessous les explications.
Vous souhaitez engager la responsabilité de l’administration en raison d’un fait dommageable que vous lui estimez imputable et souhaitez solliciter une indemnité ? Vous êtes obligé de saisir l’administration d’une demande indemnitaire préalable, sauf en cas de travaux publics et contentieux électoral.
Pourquoi est-elle nécessaire ? Comment la rédiger ? Quelles informations doit-elle comporter ? Comment la faire parvenir à l’administration concernée ? Comment et dans quel délai réagir si l’administration ne répond pas à la demande indemnitaire préalable ? Vous trouverez toutes les réponses à vos questions dans cet article.
- Pourquoi est-elle nécessaire ?
Avant de saisir le tribunal administratif d’une requête aux fins de statuer sur la responsabilité de l’administration, il convient de provoquer une décision contestable. Cette exigence est posée par l’article R 421-1 du Code de justice administrative. Exemple : un agent contractuel de la fonction publique a été irrégulièrement évincé de son poste. Il chiffre son manque à gagner, c’est-à-dire le salaire, congés et primes qu’il aurait du percevoir si son contrat avait été mené à son terme, à la somme de 8 500 €.
Avant même de saisir le tribunal administratif aux fins d’examiner la régularité de son éviction, le contractuel a intérêt à saisir l’administration ex-employeuse d’une demande indemnitaire préalable par laquelle il va réclamer la somme de 8 500 €.
Dans le jargon administratif, cette étape se nomme la « liaison du contentieux ».
En principe, si aucune demande indemnitaire préalable n’est jointe à la requête, celle-ci sera alors déclarée irrecevable.
- Et si je n’ai pas adressé de demande indemnitaire à l’administration avant de saisir le tribunal administratif ?
Pas de panique ! Cependant, ne traînez pas !
Plusieurs possibilités s’offrent à vous et vous permettent de « rattraper le coup » :
Possibilité n°1 :
Vous allez régulariser la situation en adressant une demande indemnitaire préalable à l’administration, et ce, même si le tribunal administratif a été saisi. La situation est régularisable jusqu’à la clôture de l’instruction (l’instruction étant le terme utilisé pour évoquer la partie de l’instance où les parties au litige peuvent produire des mémoires, courriers et pièces à l’appui de leurs prétentions).
Plusieurs jurisprudences importantes peuvent vous aider en ce sens : Conseil d’Etat, 11 avril 2008, Etablissement français du sang, n°281374 (toujours d’actualité malgré le décret JADE n°2016-1480 du 2 novembre 2016 portant modification de la partie réglementaire du code de justice administrative) ; Conseil d’Etat, 21 juin 2021, n° 437744.
Cependant, ne traînez pas ! Pourquoi ? Parce que le refus d’indemnisation de l’administration doit naître avant la clôture de l’instruction, ce qui signifie en pratique qu’en cas d’absence de réponse de l’administration à votre demande indemnitaire préalable en cours d’instance, le silence gardé par elle durant deux mois à compter de la notification vaut rejet. Ainsi, si l’instruction est clôturée avant ces deux mois et que l’administration a gardé le silence, le contentieux n’est pas lié, donc votre requête sera déclarée irrecevable. En revanche, si la clôture d’instruction intervient après ce délai de deux mois de silence de l’administration à votre demande indemnitaire, bravo ! Vous avez régularisé.
Possibilité n°2 :
L’administration conclut en réponse à votre requête, à titre principal sur le rejet de votre recours et seulement à titre subsidiaire, à l’irrecevabilité de votre requête. En pareil cas, le Conseil d’Etat estime que l’administration a lié le contentieux par sa réponse (Conseil d’Etat, 4 décembre 2013, n°354386).
- Puis-je saisir le tribunal administratif avant que l’administration ne réponde à ma demande indemnitaire préalable ?
Non. Sur le fondement de l’article R 421-1 du CJA, votre requête sera déclarée irrecevable. Cette analyse est partagée par le Conseil d’Etat, qui, dans un avis contentieux du 27 mars 2019, n°426472, s’est prononcé en ce sens.
- Comment rédiger ma demande indemnitaire préalable ?
Idéalement, votre demande indemnitaire préalable comporte trois temps du raisonnement : rappel des faits ou de votre situation, le fondement juridique de ce que vous estimez être une faute commise par l’administration ou bien la situation engageant la responsabilité de l’administration même sans faute (exemple : collaborateurs occasionnels ou permanents du service public) et enfin, les chefs de préjudice dont vous demandez l’indemnisation (préjudice financier, préjudice moral, préjudice de jouissance, etc..).
Sachez que, si vous avez oublié de solliciter l’indemnisation d’un chef de préjudice dans votre demande indemnitaire préalable, vous pouvez toujours l’ajouter devant le juge administratif, mais seulement durant les deux mois de la notification de refus opposé par l’administration, sauf lorsque le préjudice est apparu postérieurement à ce délai. Ainsi en a jugé le Conseil d’Etat par un arrêt du 19 février 2021, n°439366 :
« la victime est recevable à demander au juge administratif, dans les deux mois suivant la notification de la décision ayant rejeté sa réclamation, la condamnation de l'administration à l'indemniser de tout dommage ayant résulté de ce fait générateur, y compris en invoquant des chefs de préjudice qui n'étaient pas mentionnés dans sa réclamation.
- En revanche, si une fois expiré ce délai de deux mois, la victime saisit le juge d'une demande indemnitaire portant sur la réparation de dommages causés par le même fait générateur, cette demande est tardive et, par suite, irrecevable. Il en va ainsi alors même que ce recours indemnitaire indiquerait pour la première fois les chefs de préjudice auxquels se rattachent les dommages, ou invoquerait d'autres chefs de préjudice, ou aurait été précédé d'une nouvelle décision administrative de rejet à la suite d'une nouvelle réclamation portant sur les conséquences de ce même fait générateur.
- Il n'est fait exception à ce qui est dit au point précédent que dans le cas où la victime demande réparation de dommages qui, tout en étant causés par le même fait générateur, sont nés, ou se sont aggravés, ou ont été révélés dans toute leur ampleur postérieurement à la décision administrative ayant rejeté sa réclamation.
- Dans ce cas, qu'il s'agisse de dommages relevant de chefs de préjudice figurant déjà dans cette réclamation ou de dommages relevant de chefs de préjudice nouveaux, la victime peut saisir l'administration d'une nouvelle réclamation portant sur ces nouveaux éléments et, en cas de refus, introduire un recours indemnitaire dans les deux mois suivant la notification de ce refus. »
- Quelles informations ma demande indemnitaire préalable doit-elle comporter ?
La demande indemnitaire est nécessairement chiffrée. Idéalement, elle indique le détail de chaque poste de préjudice indemnitaire et doit concerner les mêmes parties, objet et causes juridiques que celles qui seront visées par la requête introduite devant le tribunal administratif.
Quelles sont les causes juridiques existantes ?
La responsabilité de l’administration peut être :
- contractuelle : fondée sur un marché public, une délégation de service publics ;
- pour faute : erreurs techniques, renseignements erronés, maladresses, promesses non tenues, retards ou bien encore carences;
- sans faute : refus de concours de la force publique, rupture de l'égalité des citoyens devant les charges publiques (exemple : inexécution d’une décision de justice).
- Comment la faire parvenir à l’administration concernée ?
La demande indemnitaire préalable doit être notifiée à l’administration : par lettre recommandée avec AR, ou par notification administrative (c’est-à-dire remise contre émargement) ou encore par voie d’huissier.
Il convient impérativement de conserver la preuve de notification pour pouvoir la produire devant le tribunal administratif, surtout si l’administration garde le silence durant deux mois.
En effet, le silence gardé par l’administration durant deux mois fait naître un refus implicite, que vous pourrez contester devant le tribunal administratif, comme un refus explicite, dans le délai de recours contentieux, qui est lui aussi de deux mois.
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