Depuis le 1er janvier 2017, le législateur a ouvert aux personnes mariées la possibilité de divorcer par consentement mutuel sans passer devant le juge. Ce divorce est appelé divorce par consentement mutuel par acte d’avocats. Cette procédure a l’avantage d’être plus rapide puisqu’elle permet d’éviter les délais d’attente devant les tribunaux souvent engorgés. Pour pouvoir divorcer par consentement mutuel, les époux doivent s’entendre sur le principe de la rupture du mariage (c’est à dire être d’accord pour divorcer) mais également : Sur les conséquences du divorce entre époux (Liquidation du régime matrimonial et partage des biens, Prestation compensatoire …) ; Et sur les conséquences du divorce à l’égard des enfants communs (autorité parentale, lieu de résidence des enfants, pension alimentaire, …)  Intervention obligatoire de deux avocats : Chacun des époux doit avoir son propre avocat. Chaque avocat vérifie que l’accord trouvé est conforme à l’intérêt de son client. Il s’assure du consentement libre et éclairé de son client aux mesures souhaitées. Pour des raisons déontologiques, il est interdit que ces derniers exercent au sein de la même structure. La convention de divorce : Une fois l’accord trouvé, les avocats rédigent une convention de divorce qui fixe les termes de l’accord trouvé. Ce projet est envoyé aux époux par lettre recommandée avec avis de réception : la date de réception de ce projet fait courir un DELAI DE REFLEXION DE 15 JOURS et au cours duquel la convention ne peut être signée. A l’expiration de ce délai de 15 jours, les époux et leurs avocats respectifs signent la convention de divorce lors d’un rendez-vous commun. Les avocats ont ensuite un DELAI DE 7 JOURS pour envoyer la convention de divorce signée au notaire de leur choix aux fins d’enregistrement. Les avocats du cabinet BOURBON BUSSET BOISANGER se tiennent à votre disposition pour tout rendez-vous que vous souhaiteriez. Ils vous conseilleront utilement et veilleront à la sauvegarde de vos intérêts et à celle de vos enfants. Ils veilleront à obtenir un divorce équilibré et pacifié et ainsi à prévenir de tout conflit ultérieur.