Les décrets n° 2020-260 du 16 mars 2020 puis n°2020-293 du 23 mars 2020 ont réglementé les déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19. Quelle est leur incidence sur le mode de garde des parents séparés ?
Le confinement n’a pas d’incidence sur la dévolution de l’autorité parentale.
L’autorité parentale continuera à être exclusive ou conjointe en fonction des cas.
En revanche, il est conseillé aux parents séparés d’être particulièrement respectueux, durant cette période de crise, du devoir d’information qui pèse sur chacun des deux parents.
Ainsi, il est important de :
• S’assurer que les carnets de santé suivent les transferts des enfants s’ils ont lieu ;
• Avertir l’autre parent de l’évolution de l’état de santé des enfants,
• Tenir informé l’autre parent du suivi scolaire des enfants et des éventuelles difficultés rencontrées à ce titre.
Au jour où est rédigé cet article, l’alternance d’une résidence à l’autre peut se poursuivre malgré le confinement.
Plusieurs membres du gouvernement, dont la secrétaire d'état à l’égalité homme-femme, Marlène Schiappa, ont confirmé, mardi 17 mars, que « les parents séparés peuvent aller chercher, déposer ou amener leurs enfants chez l’autre parent.»
L’article 3 du Décret du 23 mars 2020 continue à autoriser, jusqu'au 15 avril 2020, les déplacements de personnes hors de son domicile pour « motif de garde d'enfants ».
La proximité des domiciles entre les parents séparés en résidence alternée rend, en effet, le transfert possible dans le respect des règles sanitaires.
Il serait cependant opportun de modifier la fréquence des transferts pour les raréfier (tous les 15 jours – période d’incubation du virus – au lieu de toutes les semaines par exemple).
Naturellement, les parents séparés pourront également préférer, d’un commun accord, suspendre provisoirement la garde alternée durant le confinement.
Dans cette hypothèse, les enfants ont vocation à se maintenir chez le parent chez qui la résidence est fixée.
S’agissant du droit de visite de l’autre parent, il convient de l’adapter en fonction de la distance à parcourir et du mode de transport utilisé :
Si les parents habitent à proximité, le droit de visite et d’hébergement devrait pouvoir se dérouler normalement.
En revanche, si les parents habitent loin l’un de l’autre ou impliquent des déplacements en transports en commun, il parait judicieux de suspendre le droit de visite et d’hébergement de l’autre parent et de ne pas déplacer les enfants.
Durant cette période, le parent qui bénéficie de la résidence principale doit être attentif à maintenir des liens réguliers avec l’autre parent selon tous les moyens de communication à sa disposition et le cas échéant fixer des rendez-vous pour en assurer l’effectivité.
Le confinement est en principe sans incidence sur l’obligation de verser la pension alimentaire fixée par le Juge aux affaires familiales à l’autre parent.
Cependant, en cas de modification substantielle des revenus du débiteur de la pension alimentaire et d’impossibilité totale pour lui de verser la pension fixée, le débiteur peut informer le créancier de cette situation afin d’obtenir l’accord de ce dernier sur une baisse provisoire de la pension alimentaire.
En cas de désaccord entre les deux parents, il est conseillé au parent débiteur de la pension alimentaire de fournir les justificatifs attestant de la baisse de ses revenus à l’autre parent de manière transparente et de n’arrêter de verser la pension fixée par le juge qu’en cas d’impossibilité absolue à verser cette pension alimentaire.
Le parent débiteur de la pension alimentaire doit en effet s’attendre à un contrôle a posteriori par le juge de sa situation et qui ne manquera pas de le sanctionner s'il était en mesure de verser la pension fixée.
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