FLASH ACTUALITE - DROIT IMMOBILIER : BAUX D’HABITATION ET SOUS-LOCATION AIRBNB 

 

 

 

« Sauf lorsque la sous-location a été autorisée par le bailleur, les sous-loyers perçus par le preneur constituent des fruits civils qui appartiennent par accession au propriétaire ; qu'ayant relevé que les locataires avaient sous-loué l'appartement pendant plusieurs années sans l'accord du bailleur, la cour d'appel en a déduit, à bon droit, nonobstant l'inopposabilité de la sous-location au bailleur, que les sommes perçues à ce titre devaient lui être remboursées. »

Cass. 3e civ., 12 sept. 2019, n°18-20727.

 

 

 

 

La Cour de cassation vient de confirmer un arrêt rendu par la Cour d’appel de Paris le 5 juin 2018, qui avait été très commenté à l’époque.

Les faits sont les suivants : Un bail d’un appartement a été conclu entre une SCI et deux particuliers. Découvrant que l’appartement avait été -loué, le propriétaire sollicita le remboursement de l’intégralité des -loyers perçus.

La cour d’appel lui donna raison. Les locataires formulèrent un pourvoi en cassation.

Derrière le recours aux concepts des fruits civils et de l’accession, on devine surtout la volonté des juges de trouver la parade la plus dissuasive possible à la faute très lucrative que constitue la sous-location, laquelle est grandement facilitée les plateformes de type Airbnb.

Grace à la théorie de l’accession, les sous-loyers sont désormais automatiquement et en intégralité récupérables par le bailleur.

 

Les avocats du cabinet BOURBON BUSSET BOISANGER se tiennent à votre disposition pour vous conseiller en droit social et veiller à la sauvegarde de vos droits.