En l’état de la pandémie due au COVID 19, plusieurs situations exceptionnelles peuvent se présenter.

 

1/ LE TELETRAVAIL

L’article L. 1222-11 du Code du travail prévoit :

« En cas de circonstances exceptionnelles, notamment de menace d'épidémie, ou en cas de force majeure, la mise en œuvre du télétravail peut être considérée comme un aménagement du poste de travail rendu nécessaire pour permettre la continuité de l'activité de l'entreprise et garantir la protection des salariés. »

Le salarié perçoit normalement son salaire.  Aucune mention particulière n’est à porter sur son bulletin de paie

 

2/ LA DISPENSE DE PRESENTATION SUR LE LIEU DE TRAVAIL

Au titre de son l’obligation de sécurité, l’employeur peut également dispenser le salarié de se présenter sur son lieu de travail.

Dans ce cas, le salarié reçoit normalement son salaire.

Une mention au titre de l’absence autorisée et payée pourra être portée sur son bulletin de paie.

 

3/ L’ARRET MALADIE

Plusieurs sous-catégories doivent être distinguées :

  • Le salarié fait l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile en raison d’une exposition au COVID-19 : Dans ce cas, un arrêt de travail lui a été délivré par un médecin habilité par l’ARS.

Il bénéficie des IJSS pendant 20 jours sans délai de carence.

L’indemnité légale ou conventionnelle complémentaire doit être versée par l’employeur.

  • Le salarié fait l’objet d’un arrêt de travail pour garde d’un enfant de moins de 16 ans : Dans ce cas, l’employeur doit le déclarer sur le site ameli.fr.

Il bénéficie des IJSS sans délai de carence.

 

4/ LE CHOMAGE PARTIEL

L’entreprise verse une indemnité égale à 70% du salaire brut (environ 84 % du net) à ses salariés. Les salariés au SMIC ou moins sont indemnisés à 100%. 

Cette indemnité est exonérée de toutes charges sociales salariales et patronales à l’exception de la CSG/CRDS à un taux de 6,70 %. Ce dernier peut être réduit à 0 pour les salaires autour du SMIC.

L’entreprise sera intégralement remboursée par l’Etat, pour les salaires jusqu’à 6 927 euros bruts mensuels, c’est à dire 4,5 fois le SMIC.  

Pour ce faire, l’employeur doit effectuer les démarches suivantes :