ORDONNANCE N° 2020-322 adaptant temporairement les conditions et modalités d'attribution de l'indemnité complémentaire prévue à l'article L. 1226-1 du code du travail et modifiant, à titre exceptionnel, les dates limites et les modalités de versement des sommes versées au titre de l'intéressement et de la participation

ARTICLE 1 : INDEMNISATION DE L’ARRET DE TRAVAIL

L'indemnité complémentaire due en cas d'absence au travail résultant d’un certificat médical avec contre-visite s'il y a lieu est versée :

1° Aux salariés qui bénéficient d'un arrêt de travail en application des dispositions prises pour l'application de l'article L. 16-10-1 du code de la sécurité sociale, sans que la condition d'ancienneté prévue au premier alinéa de l'article L. 1226-1 du code du travail (1 an d’ancienneté dans l’entreprise) ni les conditions prévues aux 1° et 3° du même article (être soigné sur le territoire français, dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans l'un des autres Etats partie à l'accord sur l'Espace économique européen) ne soient requises et sans que l'exclusion des catégories de salariés mentionnées au cinquième alinéa du même article (salariés travaillant à domicile, salariés saisonniers, salariés intermittents et salariés temporaires) ne s'applique ;

2° Aux salariés en situation d'absence au travail justifiée par l'incapacité résultant de maladie ou d'accident mentionnés à l'article L. 1226-1 du code du travail, sans que la condition d'ancienneté prévue au premier alinéa de cet article ne soit requise (1 an) et sans que l'exclusion des catégories de salariés mentionnées au cinquième alinéa du même article (salariés travaillant à domicile, salariés saisonniers, salariés intermittents et salariés temporaires) ne s'applique.

Un décret peut aménager les délais et les modalités selon lesquelles l'indemnité mentionnée au premier alinéa est versée pendant la période prévue à cet alinéa aux salariés mentionnés aux 1° et 2°.

ARTICLE 2 : VERSEMENT DES SOMMES DUES AU TITRE DE LA PARTICIPATION OU DE L'INTERESSEMENT ET AUX STIPULATIONS CONVENTIONNELLES APPLICABLES DANS L'ENTREPRISE

La date limite de versement de ces sommes aux bénéficiaires ou d'affectation sur un plan d'épargne salariale ou un compte courant bloqué des sommes attribuées en 2020 au titre d'un régime d'intéressement ou de participation est reportée au 31 décembre 2020.