Dans un arrêt du 15 mars 2023, la Cour de cassation juge que le délai de prescription d'une action en requalification d'un contrat à durée déterminée (CDD) en contrat à durée indéterminée (CDI) court :

- A compter de l'expiration du délai de 2 jours ouvrables imparti à l'employeur pour transmettre au salarié le contrat de travai llorsque cette action est fondée sur l'absence d'établissement d'un écrit;

- A compter de la conclusion de ce contrat lorsqu'elle est fondée sur l'absence d'une mention au contrat susceptible d'entraîner sa requalification;

- A compter du terme du contrat ou, en cas de succession de CDD, du terme du dernier contrat.lorsque, cette action est fondée sur le motif du recours au CDD énoncé au contrat
 

Cass. soc., 15 mars 2023, n° 20-21.774, FS-B