Comment récupérer les points du permis de conduire ?
Par Jean-Luc BRAUNSCHWEIG-KLEIN le 24/07/2023
Hors contentieux, il existe 4 moyens de récupérer les points perdus : La restitution naturelle après l’expiration d’un délai de 2 ou 3 ans sans infraction Article L. 223-6 du code de la route : sans infraction dans le délai de 2 ans à compter de la date de paiement de la dernière amende forfaitaire ou ... Lire la suite >
Derniers commentaires