Harcèlement moral = nullité de la rupture conventionnelle
Par Jean-Luc BRAUNSCHWEIG-KLEIN le 10/03/2023
La rupture conventionnelle permet à l'employeur et au salarié en contrat de travail à durée indéterminée de convenir d'un commun accord des conditions de rupture du contrat de travail qui les lie. La rupture conventionnelle peut être annulée par le conseil de prud'hommes si le salarié ... Lire la suite >
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