
Avant de lancer une procédure disciplinaire, n’oubliez pas de consulter le règlement intérieur
Par Jean-Luc BRAUNSCHWEIG-KLEIN le 22/09/2023
Le règlement intérieur est un document rédigé par l'employeur. Sa mise en place est obligatoire dans les entreprises employant au moins 50 salariés. Dans les entreprises de plus de 50 salariés, il est donc indispensable de consulter le règlement intérieur avant de lancer une procédure. En effet, ... Lire la suite >
Derniers commentaires