Voilà un titre qui peut paraître évident en droit du travail et pourtant, nombre d’employeurs continuent à se « débarrasser » de leurs employés quand ils n’ont plus de travail à leur fournir.

C’est ce qui est arrivé à un client de JLBK AVOCAT, ce qui a nécessité la saisine du Conseil de Prud’hommes d’Avignon afin de lui permettre de faire juger que ce licenciement verbal était un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Lui dire « Tu t’en vas » n’est pas suffisant et la procédure (protectrice du salarié) doit être respectée (convocation à entretien préalable au licenciement, entretien préalable, notification du licenciement, solde de tout compte). L’employeur lui a simplement fait savoir qu’il n’avait plus besoin de lui et s’est littéralement « assis » sur la procédure.

Devant le Conseil de Prud’hommes, l’employeur a plaidé la démission de son employé alors que ce dernier ne lui a jamais fait parvenir un quelconque courrier en ce sens.

Le Conseil de Prud’hommes a estimé que la procédure de licenciement était irrégulière et a octroyé au salarié un mois de salaire à ce titre.

L’employeur a également été condamné au paiement de :

- dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

- l’indemnité de licenciement,

- l’indemnité compensatrice de préavis,

- un montant au titre de l’article 700 du code de procédure civile (pour les frais d’avocat)

Ainsi qu’à la délivrance (sous astreinte de 50 euros par jour de retard) des documents de fin de contrat (certificat de travail, attestation France Travail, bulletins de salaire rectifiés).

L’employeur a été débouté de l’intégralité de ses demandes et condamnée aux dépens.

Conseil de Prud’hommes d’Avignon 24 avril 2025 N° RG F 23/00329 N° Portalis DC2A-X-B7H-BCCH

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