Obligation de sécurité de l’employeur
L'employeur doit veiller à la santé et à la sécurité des travailleurs en mettant en place des actions de prévention, d'information et de formation. Il doit également évaluer les risques professionnels sur chaque poste de travail, risques qui sont consignés dans le document unique d'évaluation des risques (DUERP).
Quels sont les risques en cas de non-respect de cette obligation ?
En cas de non-respect de ces obligations, sa responsabilité civile et/ou pénale peut être engagée.
Sanction civile : l'employeur a une obligation de sécurité de moyens renforcée et doit justifier avoir pris les mesures suffisantes pour protéger les travailleurs d'un accident du travail et/ou d'une maladie professionnelle.
En cas de non-respect de cette obligation, l'employeur s'expose à une réparation financière de préjudice devant le pôle social du tribunal judiciaire pour une faute inexcusable.
Sanction pénale et/ou administrative : le fait d'exposer un salarié à un risque identifié, sans prendre les mesures de prévention qui s'imposent, est un manquement à l'obligation de sécurité de moyens renforcée de l'employeur.
Le manquement à cette obligation peut faire l'objet d'une condamnation pénale au tribunal correctionnel.
Le directeur départemental en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP, ex-Direccte) peut émettre, à l'encontre de l'employeur, des sanctions administratives.
Un suivi rigoureux du mal être du salarié pour échapper à tout manquement
Ayant constaté que l'employeur, dès qu'il avait eu connaissance du mal-être de la salariée, avait mis en place un suivi de l'intéressée par le médecin du travail et la directrice des ressources humaines, puis diligenté une enquête interne afin d'évaluer les causes de ses difficultés et de tenter d'y remédier, puis avait maintenu à son bénéfice un dispositif spécifique lors de sa reprise après un arrêt de travail, à savoir un entretien hebdomadaire avec la direction des ressources humaines, un suivi régulier de l'évolution de sa situation et la mise à disposition d'un psychologue, la cour d'appel a pu en déduire que les demandes de la salariée au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et à titre de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité devaient être rejetées.
Cass. soc. 9-4-2025 n° 23-22.121 F-D
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