La modification d’une rupture conventionnelle sans nouveau délai de rétractation est nulle
Par Jean-Luc BRAUNSCHWEIG-KLEIN le 25/10/2024
Une partie à une convention de rupture du contrat de travail ne peut pas valablement demander l'homologation de cette convention à l'autorité administrative avant l'expiration du délai de rétractation de 15 jours prévu par le Code du travail. Dès lors, ayant constaté que, après le refus ... Lire la suite >
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