
L’usage des heures de délégation est libre, sauf en cas d’abus de droit !
Par Jean-Luc BRAUNSCHWEIG-KLEIN le 08/12/2023
On appelle heures de délégation (ou crédit d'heures) le temps que l'employeur est tenu d'accorder aux représentants du personnel pour leur permettre d'exercer leurs fonctions pendant le temps de travail, et ceci sans perte de rémunération. En principe l’utilisation des heures de délégation ... Lire la suite >
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