
Stupéfiants au volant : l’infraction est constituée même sans être stone
Par Jean-Luc BRAUNSCHWEIG-KLEIN le 20/05/2023
La loi sanctionne toute personne qui conduit un véhicule après avoir fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants. L’épreuve de dépistage Les officiers (OPJ) ou agents de police judiciaire (APJ) de la gendarmerie ou police nationale territorialement compétents, agissant sur réquisitions ... Lire la suite >
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