Qu’est-ce qu’une preuve déloyale ?

Une preuve déloyale est une preuve obtenue par un stratagème ou un piège, à l'insu de la partie adverse : capture d'écran d'une messagerie de réseau social, filature de détective, traceur GPS, mouchard informatique, enregistrement téléphonique sans consentement, extrait d'un système de vidéosurveillance, etc.

Est-il possible de produire une preuve déloyale en justice ?

En matière pénale la preuve est libre.

En revanche, jusqu’au 22 décembre 2023, la Cour de cassation appliquait le principe jurisprudentiel selon lequel la preuve obtenue de façon déloyale était irrecevable dans un procès civil. En effet, les preuves déloyales sont irrecevables en application du principe de loyauté dans l’administration de la preuve. Toute preuve apportée dans une procédure civile doit donc avoir été recueillie de manière loyale. Cette preuve ne doit pas porter atteinte à la vie privée ou au secret professionnel (dossier médical par exemple). Elle ne doit pas avoir été obtenue par la fraude, la violence ou le vol. Le simple fait de critiquer faussement un collègue de travail peut être reconnu comme un procédé déloyal.

Depuis une jurisprudence récente du 22 décembre 2023, il est désormais admis que dans un contentieux civil une partie puisse produire, sous conditions strictes, une preuve obtenue de manière déloyale. La Cour de cassation considère désormais que, dans le cadre d’un procès civil, l’illicéité ou la déloyauté dans l’obtention ou la production d’un moyen de preuve ne conduit pas nécessairement à l’écarter des débats, le juge devant, lorsque cela lui est demandé, apprécier si une telle preuve porte une atteinte au caractère équitable de la procédure dans son ensemble, en mettant en balance le droit à la preuve et les droits antinomiques en présence.

Cass. Ass. Plén. 22 décembre 2023, n° 20-20.648

Depuis ces deux arrêts, la jurisprudence évolue.

Les derniers arrêts

La production en justice de la retranscription d'enregistrements vidéos réalisés dans les locaux de l'entreprise à l'insu d'un salarié constitue un procédé déloyal et une atteinte à la vie privée de ce dernier, s'agissant de l'exploitation de données personnelles. Cependant, ayant constaté que, pour établir le grief de divulgation par le salarié de données hautement confidentielles à caractère technique et commercial à une entreprise tierce, l'employeur s'était borné à produire la retranscription des conversations relatives à son activité professionnelle et qu'il n'était pas démontré qu'il avait mis en œuvre, avec la complicité d'un autre salarié, un stratagème visant à le piéger et à provoquer la commission d'une faute, la cour d'appel a fait ressortir que la production de ces éléments obtenus de manière déloyale était indispensable à l'exercice du droit à la preuve et proportionnée au but poursuivi, soit la défense de l'intérêt légitime de l'employeur à la confidentialité de ses affaires.

Cass. soc. 26-2-2025 n° 22-24.474 F-D

La production en justice par l'employeur de courriels, dont il n'est pas contesté qu'ils proviennent de la messagerie personnelle du salarié, constitue une atteinte à sa vie privée. Cependant, ayant constaté que, pour établir le grief de déloyauté à raison de pourparlers en vue de la création d'une société concurrente et de la divulgation d'informations confidentielles de l'entreprise auprès de professionnels susceptibles de travailler pour des entreprises concurrentes, l'employeur s'était borné à produire les messages échangés par l'intéressé avec ses partenaires pour préparer et négocier le rachat d'une société de ventes de véhicules de même standing que ceux vendus par son employeur et leur faire parvenir des informations confidentielles, la cour d'appel a fait ressortir que cette production d'éléments portant atteinte à la vie privée du salarié était indispensable à l'exercice du droit à la preuve et proportionnée au but poursuivi, soit la défense de l'intérêt légitime de l'employeur à la préservation de ses intérêts et la confidentialité de ses affaires.

Cass. soc. 26-2-2025 n° 22-18.179 F-D

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