Qu’est-ce qu’une transaction ?
La transaction est un moyen pour l’employeur et le salarié de terminer une contestation ou de prévenir une contestation à naître. Elle intervient après la rupture du contrat de travail.
Article 2044 du code civil
La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître.
Ce contrat doit être rédigé par écrit.
La transaction est donc un contrat dans lequel chacun renonce à une partie de ses prétentions. Le plus souvent, le salarié renonce à poursuivre son employeur devant le Conseil des Prud’hommes. En contrepartie, l’employeur consent à verser une somme d’argent, l’indemnité transactionnelle.
L’indemnité transactionnelle peut-elle varier selon les salariés concernés ?
La somme en jeu varie selon la nature des prétentions des parties, la gravité du litige et la situation des parties. Chaque partie évalue l’intérêt d’une transaction (et donc de consentir à des concessions réciproques) par rapport à la perspective d’un contentieux judiciaire (qui sera plus long et plus aléatoire). La somme en jeu varie également en fonction de la situation du salarié (salaire mensuel, avantages spécifiques, âge, ancienneté, etc.).
Il s’agit d’une négociation au cas par cas. Il n’y a donc pas d’application d’un principe d’égalité en matière de transaction. Ce n’est pas parce qu’un collègue a particulièrement bien négocié son départ qu’on va pouvoir revendiquer des conditions identiques. C’est ce que nous rappelle l’arrêt ci-joint.
L’arrêt
Un salarié ne peut pas invoquer le principe d’égalité de traitement pour revendiquer les droits et avantages d’une transaction conclue par l’employeur avec d’autres salariés pour terminer une contestation ou prévenir une contestation à naître.
Cass. soc. 12-5-2021 n° 20-10.796 F-P
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