La rupture conventionnelle (RC) est un mode de rupture négociée du contrat de travail à durée indéterminée sans condition d’ancienneté.
Treize ans après sa création en 2008, la rupture conventionnelle confirme son succès. Ce mode de rupture souple et adapté à la flexibilité du travail n’est ni un licenciement ni une démission, tout en assurant la sécurité juridique et financière des deux parties grâce à un accord formalisé assorti de garanties (contrôle de l’administration du travail et droit aux allocations de chômage).
Statistiquement, la RC concerne surtout les jeunes de moins de 30 ans et les seniors (20 % des ruptures conventionnelles concernent des salariés âgés de plus de 50 ans), toutes catégories professionnelles confondues, aussi bien les cadres que les non-cadres.
Le nombre de ruptures conventionnelles conclues en 2021 devrait rejoindre le niveau de 2019, soit plus de 440 000.
Les avantages de la procédure de rupture conventionnelle
Pas de motif pas de conflit. Contrairement au licenciement, on se sépare bons amis (et même si ce n’est pas le cas, pas besoin pour l’employeur de constituer un dossier pour trouver un motif de licenciement). On se quitte sans motif, un point c’est tout !
Contrairement à la démission, le salarié a droit à des indemnités de départ au moins égales à l’indemnité de licenciement (légale ou conventionnelle) ainsi qu’aux allocations-chômage (sous conditions de durée de cotisation).
L’indemnité de rupture doit correspondre au minimum à l’indemnité la plus favorable entre l’indemnité légale et conventionnelle de licenciement. Les parties sont libres de négocier un montant plus important, notamment en comparant le coût de la rupture conventionnelle avec le coût d’un licenciement avec préavis.
L’indemnité de rupture conventionnelle est exonérée de cotisations sociales si elle correspond à l’indemnité minimale, dans la limite de deux plafonds annuels de la sécurité sociale, soit 82 272 euros. L’employeur doit néanmoins s’acquitter du « forfait social » (20 % du montant).
Un bémol cependant : les indemnités de rupture conventionnelle perçues par les salariés en droit de bénéficier d’une pension de retraite sont intégralement soumises aux cotisations de sécurité sociale ainsi qu’à la contribution sociale généralisée (CSG) et à la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS).
La procédure
Le salarié fait une demande de rupture conventionnelle à son employeur (un simple mail suffit).
Si l’employeur est d’accord, le salarié est invité à au moins un entretien avant la signature de la convention, entretien au cours duquel il peut être assisté. L’employeur peut également être assisté si le salarié est assisté.
Il faut compter environ un mois et demi entre la signature de la convention et la rupture du contrat, durée qui se séquence comme suit :
15 jours calendaires de délai de rétraction à compter de la signature de la convention avant d’adresser la convention et le dossier à la DREETS ;
15 jours ouvrables d’homologation à compter du lendemain de la réception de la demande d’homologation par les services départementaux.
À l’issue de ce délai, en l’absence de réponse explicite de l’Administration, l’homologation est tacitement accordée.
Le salarié peut donc quitter les effectifs de son entreprise sans préavis. La date de rupture est mentionnée sur la convention de rupture. Le solde de tout compte est établi par l’employeur et le salarié peut bénéficier de la portabilité de la complémentaire mutuelle et prévoyance s’il perçoit les allocations-chômage d’aide au retour à l’emploi (ARE).
Quels contrôles ?
Les DREETS (Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités) s’assurent de la régularité de la procédure (respect des minima de l’indemnité de RC, respect du délai de rétractation).
Les DREETS exercent également un contrôle sur le nombre et la nature des ruptures conventionnelles transmises par les employeurs pour s’assurer que ces RC ne s’apparentent pas à des licenciements économiques déguisés.
Et si on n’est plus d’accord avec son employeur ou avec la DREETS ?
Comme pour toute rupture du contrat, les parties disposent d’un délai de 12 mois à compter de l’homologation pour contester la validité de la convention de rupture, l’homologation ou le refus d’homologation.
Employeur ou salarié, vous souhaitez vous faire accompagner ? Faites appel à un avocat en droit social.
Pas de contribution, soyez le premier