
Devoir d'information ne porte que sur les informations qui ont un lien directe sur le contenu du contrat ou la qualité des parties
Par Jean-Paul FOURMONT le 15/08/2025
La cour de cassation a rendu un arrêt le 14 mai 2025 qui indique que le devoir d'information précontractuelle ne porte que sur les informations qui ont un lien direct et nécessaire avec le contenu du contrat ou la qualité des parties ,et dont l'importance est déterminante pour le consentement de l'autre partie (art ... Lire la suite >
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