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Maître Jean-Paul FOURMONT

Avocat au barreau de Coutances

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Photo de Me Jean-Paul FOURMONT, avocat à SOURDEVAL
Compétences : Droit immobilier, Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine, Droit du travail, Assurances des particuliers
Barreau : Coutances-Avranches
Adresse : 3 Avenue Maréchal Foch 50150 SOURDEVAL

Les publications de Maître Jean-Paul FOURMONT en décembre 1999

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Le licenciement pour motif disciplinaire en raison de faits relevant de l'exercice de sa liberté de religion est nul, car discriminatoire

Le licenciement pour motif disciplinaire en raison de faits relevant de l'exercice de sa liberté de religion est nul, car discriminatoire

Par Jean-Paul FOURMONT le 30/09/2025 - 1 commentaire
La cour de cassation a rendu le 10 septembre 2025 un arrêt qui indique qu'un motif tiré de la vie personnelle du salarié ne peut pas justifier un licenciement disciplinaire sauf s'il y a un manquement à une obligation découlant de son contrat de travail La cour de cassation a aussi indiqué que tout acte pris ... Lire la suite >
Irrégularité dans le mandat de l'agent immobilier

Irrégularité dans le mandat de l'agent immobilier

Par Jean-Paul FOURMONT le 21/09/2025
La cour de cassation a jugé le 11 septembre 2025 ,que l'absence de mention du lieu de délivrance de la carte professionnelle dans le cadre du mandat immobilier n'affecte pas la validité du mandat(art 6 de la loi du 2 janvier 1970). Il suffit que le mandataire immobilier justifie avoir été titulaire d'une carte ... Lire la suite >
Le bailleur et les clauses de non recours

Le bailleur et les clauses de non recours

Par Jean-Paul FOURMONT le 16/09/2025
La Cour de Cassation a rendu un arrêt le 10 avril 2025 qui condamne les clauses de non recours générales ,qui ont pour effet d'exonérer le bailleur de son obligation de délivrance. En l'espèce une clause de non recours exonérait le locataire de tout recours même en cas de trouble de jouissance. ... Lire la suite >
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