
L'indemnité d'occupation du domicile à des fins professionnelles est soumise à la prescription biennale
Par Jean-Paul FOURMONT le 15/05/2025 - 1 commentaire
La cour de Cassation a rendu un arrêt, le 19 mars 2025,qui indique que l'occupation du domicile du salarié à des fins professionnelles,est soumise à la prescription biennale. Selon la jurisprudence ,le salarié peut prétendre à une telle indemnité si un local professionnel n'est pas mis à sa ... Lire la suite >
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