< Accéder à la liste des blogs

Maître Jean-Paul FOURMONT

Avocat au barreau de Coutances

Menu
Photo de Me Jean-Paul FOURMONT, avocat à SOURDEVAL
Compétences : Droit immobilier, Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine, Droit du travail, Assurances des particuliers
Barreau : Coutances-Avranches
Adresse : 3 Avenue Maréchal Foch 50150 SOURDEVAL

Les publications de Maître Jean-Paul FOURMONT en décembre 1999

< Voir toutes les publications

Devoir d'information ne porte que sur les informations qui ont un lien directe sur le contenu du contrat ou la qualité des parties

Devoir d'information ne porte que sur les informations qui ont un lien directe sur le contenu du contrat ou la qualité des parties

Par Jean-Paul FOURMONT le 15/08/2025
La cour de cassation a rendu un arrêt le 14 mai 2025 qui indique que le devoir d'information précontractuelle ne porte que sur les informations qui ont un lien direct et nécessaire avec le contenu du contrat ou la qualité des parties ,et dont l'importance est déterminante pour le consentement de l'autre partie (art ... Lire la suite >
Divorce , et dette fiscale

Divorce , et dette fiscale

Par Jean-Paul FOURMONT le 03/08/2025
La loi du 31 mai 2024 a introduit un nouveau cas de demande de décharge gracieuse de responsabilité fiscale,sous l'art L 247 du livre des procédures fiscales. L'administration peut annuler tout ou partie de dette fiscale (impôt ,pénalité ,frais de poursuite ,intérêt ) sans exiger de disproportion ... Lire la suite >
Voir plus Chargement en cours