
En l'absence de dommage matériel ,la garantie pertes d'exploitation n'est pas mobilisable
Par Jean-Paul FOURMONT le 31/10/2025
La Cour de cassation a rendu un arrêt le 10 juillet 2025 ,qui indique que en l'absence de dommage matériel ,la garantie pertes d'exploitation n'est pas mobilisable , pour une fermeture administrative liée au Covid-19. Cet arrêt a une influence sur les contrats multirisques, et précise que le contrat ne peut ... Lire la suite >





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