Ordonnance de protection et concubinage adultérin
Par Jean-Paul FOURMONT le 28/04/2024
La Cour de Cassation a rendu un arrêt le 6 mars 2024 ,qui reconnat la compétence du Jaf , pour ordonner une ordonnance de protection, même en cas de concubinage adultérin. L'Ordonnance de protection est une mesure d'urgence , destinée à protéger les victimes de violences au sein d'un couple ou d'un ... Lire la suite >