
Le bailleur et les clauses de non recours
Par Jean-Paul FOURMONT le 16/09/2025
La Cour de Cassation a rendu un arrêt le 10 avril 2025 qui condamne les clauses de non recours générales ,qui ont pour effet d'exonérer le bailleur de son obligation de délivrance. En l'espèce une clause de non recours exonérait le locataire de tout recours même en cas de trouble de jouissance. ... Lire la suite >
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