
Déplafonnement des facteurs locaux de commercialité , interprétation souple de la cour de cassation
Par Jean-Paul FOURMONT le 02/11/2025
La cour de cassation a rendu un arrêt le 18 septembre 2025,qui consacre une interprétation souple du motif de déplafonnement lié à la modification des facteurs locaux de commercialité ,il n'est pas nécessaire de prouver une incidence effective réelle sur le commerce exploité ,il suffit que la ... Lire la suite >





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