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Maître Jean-Paul FOURMONT

Avocat au barreau de Coutances

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Photo de Me Jean-Paul FOURMONT, avocat à SOURDEVAL
Compétences : Assurances des particuliers, Droit du travail, Droit immobilier, Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Barreau : Coutances-Avranches
Adresse : 3 Avenue Maréchal Foch 50150 SOURDEVAL

Les publications de Maître Jean-Paul FOURMONT en avril 2024

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Annulation d'un contrat de crédit affecté

Annulation d'un contrat de crédit affecté

Par Jean-Paul FOURMONT le 30/05/2025
La Cour de Cassation a rendu un arrêt le 7 mai 2025,qui indique que la reconnaissance des manoeuvres dolosivessur la validité d'un contrat de crédit, qui ont été l'objet d'une condamnation par le tribunal correctionnel ,peuvent entraîner l'annulationdu contrat de crédit affecté,devant les ... Lire la suite >
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