
La remise d'un chèque ne prouve pas l'existence d'une dette
Par Jean-Paul FOURMONT le 28/10/2025
La cour de cassation a rendu un arrêt le 10 septembre 2025 ,qui indique que la remise d'un chèque frappé d'opposition ne suffit pas à établir l'existence d'une dette. Il appartient au créancier de prouver l'obligation invoquée (art 1353 al 1 er C civ) L'exigence principal est la production ... Lire la suite >





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