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Maître Jean-Paul FOURMONT

Avocat au barreau de Coutances

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Photo de Me Jean-Paul FOURMONT, avocat à SOURDEVAL
Compétences : Droit immobilier, Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine, Droit du travail, Assurances des particuliers
Barreau : Coutances-Avranches
Adresse : 3 Avenue Maréchal Foch 50150 SOURDEVAL

Les publications de Maître Jean-Paul FOURMONT en septembre 2022

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Urgence et autorité parentale

Urgence et autorité parentale

Par Jean-Paul FOURMONT le 22/10/2025
Par une ordonnance du 27 mai 2025, le premier président de la cour de cassation a rejetté une requête estimant que l'existence d'un litige relatif à l'autorité parentale ne suffit pas à elle seule ,à caractériser l'urgence dès lors que la décision attaquée garantit ... Lire la suite >
Valeur  probatoire de l'expertise amiable

Valeur probatoire de l'expertise amiable

Par Jean-Paul FOURMONT le 21/10/2025
La cour de cassation a rendu un arrêt le 15 octobre 2025,qui indique que si le juge ne peut fonder exclusivement sa décision, sur un rapport d'expertise non judiciaire ,même contradictoire , établie à la demande d'une partie,il en va différement si les constations expertales portent sur un fait établi ... Lire la suite >
Le droit de visite potestatif , c'est non

Le droit de visite potestatif , c'est non

Par Jean-Paul FOURMONT le 05/10/2025
La Cour de cassation a rendu un arrêt le 12 juin 2025 ,qui indique ,que le droit de visite ne peut être potestatif , c'est à dire laissé à la seule discrétion d'un parent ou subordonné à des conditions dépendant exclusivement de sa volonté. Pour plus d'information, il est possible ... Lire la suite >
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