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Maître Jean-Paul FOURMONT

Avocat au barreau de Coutances

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Photo de Me Jean-Paul FOURMONT, avocat à SOURDEVAL
Compétences : Droit immobilier, Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine, Droit du travail, Assurances des particuliers
Barreau : Coutances-Avranches
Adresse : 3 Avenue Maréchal Foch 50150 SOURDEVAL

Les publications de Maître Jean-Paul FOURMONT en septembre 2022

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L'atteinte à  la santé psychique d'un salarié peut justifier un licenciement , pour faute grave même si  les faits relèvent de la vie personnelle

L'atteinte à la santé psychique d'un salarié peut justifier un licenciement , pour faute grave même si les faits relèvent de la vie personnelle

Par Jean-Paul FOURMONT le 02/04/2025
La Chambre sociale de la cour de cassation a rendu un arrêt le 26 mars 2025 qui indique que l'atteinte à la santé psychique d'un salarié peut justifier un licenciement pour faute grave même si les faits relèvent de la vie personnel. Le comportement ,sur le lieu et le temps de travail , du salarié dans une ... Lire la suite >
Le refus d'un salarié d'accepter une modification de son contrat de travail, ne constitue pas une cause réelle et sérieuse de licenciement

Le refus d'un salarié d'accepter une modification de son contrat de travail, ne constitue pas une cause réelle et sérieuse de licenciement

Par Jean-Paul FOURMONT le 23/03/2025
La Cour de Cassation dans un arrêt du 25 mars 2025 a indiqué que le seul refus par un salarié d'une modification de son contrat de travail , ne constitue pas une cause réelle et sérieuse de licenciement C'est une solution classique , dans un autre arrêt du 19 mars 2025 , la Cour de Cassation a admis que les ... Lire la suite >
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