
L'indemnité de rupture conventionnelle est due même si le salarié est licencié avant sa date d'effet
Par Jean-Paul FOURMONT le 03/07/2025
La cour de cassation a rendu un arrêt le 25 juin 2025,qui indique que le salarié qui a signé une rupture conventionnelle ayant été homologuée , peut être licencié pour faute grave ,avant qu'elle ne prenne effet. Ce licenciement rompt le contrat avant la date prévue par la convention de rupture ... Lire la suite >
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