
Divorce , Occupation du logement de la famille ,pas d'indemnisation sans préjudice
Par Jean-Paul FOURMONT le 31/07/2023
La Cour de cassation a rendu un arrêt le 1 er juin 2023 ,qui indique qu'en cas d'occupation du logement de la famille , pendant la procédure de divorce , il n' y a pas d'indemnisation sans préjudice, sur le fondement des art 815-9 et 582 du code civil . C'est une solution qui avait déjà été ... Lire la suite >