
Devoir Conjugal ,la France condamnée par la Cour Européenne des Droits de l' Homme
Par Jean-Paul FOURMONT le 03/02/2025 - 1 commentaire
Le 23 janvier 2025 dans l'affaire HW/France ,la Cour Européenne des droits de l'homme a jugé ,qu'il y avait violation de l'art 8 (respect de la vie privée et familiale) ,de la convention Européenne des Droits de l'homme, à propos d'un divorce pour faute, prononcé aux torts exclusifs de la ... Lire la suite >
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