
Sanction en cas d'indécence des lieux,le bailleur doit indemniser le locataire avec une baisse du loyer et une indemnité pour le préjudice.
Par Jean-Paul FOURMONT le 22/03/2022
La Cour d'Aix en Provence a rendu un arrêt le 12 janvier 2022 qui indique :" Outre une demande de mise en conformité des lieux ,le locataire peut obtenir une réfaction du loyer et être indemnisé des préjudices causés par une forte humdité des lieux " En l'espèce le loyer a ... Lire la suite >