
Droit à l'image du salarié ,il faut l'accord du salarié malgré le lien de subordination.
Par Jean-Paul FOURMONT le 02/02/2022
La Cour de Cassation a rendu un arrêt le 19 janvier 2022 ,qui rappelle que toute personne à un droit exclusif sur son image. La subordination ne prive pas le salarié de son droit sur l'image. Il faut consentement exprés du salarié,pour utiliser son image.Ce consentement n'est pas un blanc-seing.Il n'est pas ... Lire la suite >