
Le principe du contradictoire en matière de divorce doit être respecté
Par Jean-Paul FOURMONT le 30/03/2023
La Cour de cassation a rendu un arrêt le 5 janvier 2023 ,qui indique que :" lorsqu'une des parties n' a demandé qu'une pension alimentaire ou une contribution aux charges du mariage ,le juge ne prononcer le divorce sans avoir invité les parties à s'expliquer sur le versement d'une prestation compensatoire". ... Lire la suite >