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Maître Jean-Paul FOURMONT

Avocat au barreau de Coutances

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Photo de Me Jean-Paul FOURMONT, avocat à SOURDEVAL
Compétences : Droit du travail et social, Droit immobilier, Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine, Droit des assurances
Barreau : Coutances-Avranches
Adresse : 3 Avenue Maréchal Foch 50150 SOURDEVAL

Les publications de Maître Jean-Paul FOURMONT en décembre 2021

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Il y avoir une prestation compensatoire ,malgré la jouissance gratuite du logement familial, selon la cour de cassation

Il y avoir une prestation compensatoire ,malgré la jouissance gratuite du logement familial, selon la cour de cassation

Par Jean-Paul FOURMONT le 01/06/2022
La Cour de Cassation a rendu un arrêt le 13 avril 2022 ,qui indique que les règles encadrant la fixation de la prestation compensatoire interdisent au juge de tenir compte de la jouissance gratuite du logement familial. C'est une solution habituelle de la Cour de Cassation, mais pas toujours des juges du fond. Les juges du fond fondent ... Lire la suite >
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