
Remboursement d'un prélèvement Sepa possible , même si liquidation judiciaire, dans un délai de 8 semaines
Par Jean-Paul FOURMONT le 12/07/2025
La cour de cassation a rendu un arrêt le 2 juillet 2025,qui indique qu'il résulte des art L 133-25 et L 133-25 -1 du code monétaire et financier,que le payeur détient à l'occasion un droit au remboursement par son prestataire d'une opération de paiement ordonnée par son bénificiaire à ... Lire la suite >
Derniers commentaires