La Cour de Cassation a rendu un arrêt le 27 mars 2025 qui rappelle que l'obligation de mise en garde du banquier ,dans le cadre d'un prêt bancaire , à l'égard d'un emprunteur non averti , ne porte que sur l'inadaptationde de celui-ci aux capacités financières de l'emprunteur et sur le risque de l'endettement qui résulte de son octroi et non sur l'opportunité ou les risques de l'opération financée
Cett arrêt a été rendu sur le fondement de l'art 1231-1 du code civil
Ce devoir de mise en garde est une création prétorienne.
Le préjudice indemnisable en cas de manquement à ce devoir est la perte de chance de ne pas contacter.
Pour plus d'information, vous pouvez contacter Maître Fourmont tel 02 33 58 9548
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