La cour de cassation dans un arrêt du 28 mai 2025 a indiqué que le notaire devait spontanément son conseil avant l'engagement définitif des parties , lors d'une promesse de vente immobilière., sur les conséquences fiscales d'une opération immobilière.

Le manquement à cette obligation, engage la responsabilité du notaire.

Ce devoir porte sur l'information des parties quant à l'existence de taxes ,d'avantages ou de risques fiscaux. Le notaire doit s'assurer que les parties comprennent les implications de leur engagement .

Pour plus d'information,il est possible de contacter Maître Avocat Avranches tel 02 33 58 95 48