La cour de cassation a rendu un arrêt le 14 mai 2025 qui indique que le devoir d'information précontractuelle ne porte que sur les informations qui ont un lien direct et nécessaire avec le contenu du contrat ou la qualité des parties ,et dont l'importance est déterminante pour le consentement de l'autre partie (art L1112-1 du code civil).
Pour plus d'information, il est possible de contacter Maître Fourmont Jean Paul Avocat Avranches tel 02 33 58 95 48
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