La loi du 9 juillet 2025 crée 3 nouveaux délits :
le délit d'homicide routier
le délit de blessures routières avec une ITT inférieur à 3 mois
le délit de blessures routières avec une ITT supérieure à 3 mois
Ces nouveaux textes mettent en valeur la volonté du législateur de sanctionner l'entrave effective à la circulation , et aussi la simple tentative
Le nouveau délit routier s'inscrit dans un contexte d'harmonisation européen.
Des peines complémentaires automatiques ou obligatoires , et une attention particulière à la proportionnalité et à l'individualisation des sanctions sont mises en places.
Ce nouveau droit routier insiste sur le caractère cumulatif des peines ,sans possibilité de confusion
Pour plus d'information, il est possible de contacter Maître Fourmont Avocat Sud Manche Mont Saint Michel tel 02 33 58 95 48
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