La loi du 9 juillet 2025  crée 3 nouveaux délits :

le  délit d'homicide routier

le délit de blessures routières avec une ITT inférieur à 3 mois

le délit de blessures routières avec une ITT  supérieure à 3 mois

 

Ces nouveaux textes  mettent en valeur la volonté du législateur de sanctionner l'entrave effective à la circulation , et aussi la simple tentative

Le nouveau délit routier s'inscrit dans un contexte d'harmonisation européen.

Des peines complémentaires automatiques ou obligatoires , et une attention particulière à la proportionnalité et à l'individualisation des sanctions sont mises en places.

Ce nouveau droit routier insiste sur le caractère cumulatif des peines ,sans possibilité de confusion

 

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