La Cour de cassation a rendu un arrêt le 12 juin 2025 ,qui rappelle sur le fondement de l'art 6 de la convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales,que l'allégation de Monsieur relative à la vocation de Madame à percevoir l'allocation de solidarité aux personnes âgées démontre qu'il entend faire supporter à la collectivité l'insuffisance des droits à retraite de celle-ci qui s'est consacrée à ses enfants et à son foyer, au lieu de se constituer des droits.

Le magistrat ne peut pas dans ses motifs laisser apparaître une appréciation subjective d'une des parties ,ni traduire un jugement de valeur de nature à faire peser un doute légitime sur l'impartialité de la juridiction.

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