La cour de cassation a rendu un arrêt le 27 juin 2025 qui reconnait la perte de chance comme préjudice réparable , même en l'absence de demande expresse.
L'objectif est d'accroître la sécurité juridique pour les parties ,en évitant qu'une demande d'indemnisation soit rejetée pour une simple question de qualification ou de formulation.
La simple demande de réparation intégrale du préjudice permet au juge s'il constate que seule une perte est jurdiquement réparable d'indemniser ce poste.
Pour plus d'information, il est possible de contacter Maître Fourmont Avocat Avranches tel 02 33 58 95 48
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