La cour de cassation a rendu un arrêt le 10 septembre 2025 qui précise que l'envoi par l'avocat du salarié d'un courrier à l'employeur ,dans le cadre d'une rupture conventionnelle , ne constitue pas en soi l'exercise par le salarié de sa liberté d'expression, ni dans l'entreprise , ni en dehors de celle -ci .
Un licenciement motivé par une insuffisance professionnelle , sans mention de ce courrier , ne peut être présumé comme sanctionnant la liberté d'expression
Cet arrêt du 10 septembre 2025 rappelle que l'octroi de dommages et intérêts , suppose la caractérisation d'un comportement fautif.
Pour plus d'information , il est possible de contacter Maître Fourmont Avocat Avranches tel 02 33 58 95 48


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