La Troisième Chambre Civile de la Cour de Cassation a rendu un arrêt le 10 novembre 2021,qui précise que les travaux d'aménagement n'incorporant pas de matériaux dans le sol au moyen de travaux de construction en l'absence de dommage avant la réalisation de tout ouvrage ne relèvent pas de l'art 1792 du Code civil.

En l'espèce la viabilisation avait été effectuée par une autre entreprise.Et le glissement de terrain source du contentieux entre les parties s'était produit avant la réalisation de tout ouvrage.

L'exécution des travaux de terrassement ne constitue pas systématiquement des travaux de construction d'un ouvrage.

Il faut l'incorporation de matériaux dans le sol ,au moyen de travaux de construction et l'intégration à des travaux de terrassement ,pour l'application de l'art 1792 du Code civil.

C'est une jurisprudence classique(Cass 12 juin 2002).

Classiquement sont des ouvrages les travaux de construction immobilière qui font appel aux techniques du bâtiment (cass 26 février 1991).

Par exemple la qualification d'ouvrage a été écartée pour un talus(Cass 12 juin 2002).