La Première Chambre Civile de la Cour de Cassation " a cassé" un arrêt de la Cour d'Appel de Pau ,le 1er décembre 2021 .  La Cour de Cassation a dit :" toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial,que le fait d'exposer les moyens et prétentions des parties selon des modalités différentes est de nature à faire peser un doute légitime sur l'impartialité de la juridiction"

La Cour de Cassation rappelle l'art 6 §1 de la Convention Européenne des Droits de l'homme et les articles 455 et 458 du Code de procédure civile.

La Cour de Cassation continue la construction du droit au procés équitable.C'est une solution classique de la Cour de Cassation(cour de cassation 19 décembre 2018).