La Cour de Cassation a rendu un arrêt le 9 février 2022 qui indique qu'un concubin ne peut pas être indemnisé au titre de l'art 555 du Code Civil sans rechercher si sa participation à la construction de la maison de sa compagne ,qui a constitué le logement de la famille , ne relève pas de sa contribution aux dépenses de la vie courante.

L'art 555 du Code Civil ne permet le remboursement de travaux ,qu'à condition qu'il n'existe pas entre les parties une convention réglant ,le sort de la construction.

Cet arrêt reprend une solution antérieure de la cour de Cassation du 2 septembre 2020.

La contribution légale entre les concubins n'est réglé ,par aucun texte,de sorte que chacun d'eux ,doit en l'absence de volonté exprimée,supporter les dépenses de la vie courante qu'il a engagées.