La Cour de Cassation a rendu un arrêt le 7 avril 2022 qui indique qu'un homme est décédé en chutant par -dessus le rebord d'une fenêtre située au 5 ème étage .La victime était fortement alcoolisée et avait pris du canabis.Malgré cela la famille de la victime a reçu une indemnisation.
La cour de cassation a censuré l'arrêt de la cour d'appel.
La Cour de cassation a rendu cet arrêt sur le visa de l'art 1242 du code civil .Elle se retranche derrière la constation des juges du fond que la fenêtre était dépourvue de garde-corps et en déduit que l'imprudence de la victime n'était pas la cause exclusive du dommage.
Le fait de la victime ne peut la priver ,de son droit à une indemnisation.
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