La cour de cassation a rendu un arrêt le 25 mai 2022 sur le problème du découvert en compte bancaire continu.

Les actions en paiement d'un découvert en compte bancaire tacitement accepté par le banquier  ,doivent être engagés à peine de forclusion , dans les deux ans après l'expiration d'un délai de 3 mois à compter du dépassement continu non régularisé.

Il faut rappeller que cette prescription biennale est prévue ,par l'art R312-35 du code de la consommation.