La Cour de cassation a rendu un arrêt le 18 mai  2022, qui clarifie les accords ,qui peuvent exister entre les parents sur l'autorité parentale.

Les parents peuvent saisir le JAF ,afin de faire homologuer ,un accord parentale ,sur la garde (art 376-1  du code civil et art 1143 du cpc)

Les accords parentaux hors homologation ,sont valables,mais à la différence d'une convention homologuée,ils n'ont pas de forces obligatoires, et ne sont pas susceptibles d'exécution forcée.

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