La Cour d' Appel de Paris a rendu un arrêt le 18 novembre  2022 ,qui valide le Coaching immobiler.

La société PaP  qui propose le " coaching immobilier " avait été assignée ,par les deux principaux syndicats du monde des agences immobilières,la Fnaim  et le Snpi.

Pour la cour d' appel de Paris " l'offre proposée par PAP ne consiste pas en une mission d'entremise  et négociation visant la conclusion de la vente".

Pour la cour d'appel,il n' y a pas de concurrence déloyale.

Pour toute information, vous pouvez contacter le Cabinet Fourmont Avocat tel  0233589548.