La Cour de cassation a rendu un arrêt le 1 er février 2023, en matière de déménagement , sur le fondement de l'art L224-63  du code de la consommation.

La cour de cassation a précisé la notion de livraison , remise physique des biens ,qui constitue le point de départ de l'action en responsabilité.

 

Pour plus d'information, contactez le cabinet Fourmont Avocat  tel 0233589548.