La Chambre Criminelle de la cour de cassation a rendu un arrêt le 21 juin 2023
La Cour d'Appel a estimé que l'infraction de conduite après usage de stupéfiant,devait être limité aux cas où l'expertise toxicologique révélait que le produit utilisé présentait un taux supérieur à 0,30%, de THC contenu de l'évolution de la réglementation sur le canabis
Le Procureur Général a fait un pourvoi en cassation où ,il estime que le seul fait de conduire après avoir fait usage de stupéfiant ,sans qu'il soit fait référence à un dosage de stupéfiant doit être sanctionné.
La cour de cassation a " cassé" l'arrêt de la cour d'appel.
Elle précise que l'infraction sur la consommation de stupéfiants est établi ,s'il y a usage d'une substance classée comme stuépéfiant ,peu important la dose absorbée
L'incrimination ne prévoit pas comme en matière d'alcool un taux d'imprégnation
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