J-PH.BARRANDON

Avocat à la Cour

DESS en Fiscalité Internationale (Paris XI-HEC)

Chargé d’Enseignement en Fiscalité au sein du Master 2 Immobilier de l’Université Paris-Ouest-Nanterre-La Défense

3, Rue Nicolas Chuquet 75 017 PARIS

01 42 88 21 20   - 06 62 92 78 27

cabinetavocats@barrandon.net                                             Paris, le Mercredi 03 Février 2021.

 

                                              LETTRE D’ACTUALITÉ FISCALE (LAF)

                                         SPECIALE LOI DE FINANCES 2021 (LF 2021).

 

               CESSIONS PAR UNE SOCIÉTÉ A L’IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS (IS)

                           D’UN LOCAL PROFESSIONNEL DESTINÉ A ÊTRE             

                                  TRANSFORMÉ EN HABITATION

A destination des clients et contacts de notre cabinet.

 

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Nous vous adressons ici  un nouveau numéro de notre Lettre d’Actualité Fiscale (ci après LAF)  spéciale Loi de finances 2021 (ci-après LF 2021)

Dans la présente LAF notre cabinet attire l’attention de nos lecteurs sur une disposition de la LF 2021 qui proroge pour deux années supplémentaires, tout en l’aménageant, un dispositif  fiscal incitatif déjà existant concernant les socités à l’IS qui cédent un local à un usage professionnel (bureaux, locaux commerciaux ou industriels) et qui sera transformé en immeuble d’habitation par l’acquéreur.

Jusqu’alors l’article 210 F du code général des impôts (ci-après CGI) prévoyait que les plus-values (ci-après PV) nettes réalisées par les sociétés à l’IS lors de la cession jusqu’au 31/12/2020 d’un local commercial ou de bureaux ou de locaux industriels (ou d’un terrain à bâtir- ci-après TAB) sont imposés à l’IS à un taux réduit de 19% (au lieu du taux d’IS de droit commun qui est de 28% pour les exercices ouverts en 2020) lorsque le cessionnaire s’engage expressément dans l’acte authentique d’acquisition à transformer  l’immeuble acquis en immeuble d’habitation (ou a construire un immeuble d’habitation) dans un délai de 4 ans  suivant la date de clôture  de l’exercice d’acquisition. La cession doit être réalisée au profit de personnes limitativement énumérées (notamment : personne morale à l’IS ; OHLM, SEM gérant des logements sociaux ; SCPI APE ; Sociétés dont les titres sont négociés sur un marché réglementé). Le non respect de l’engagement  par le cessionnaire entrainait l’application  d’une amende (CGI Art 1764, III) égale à 25% de la valeur de cession de l’immeuble ou du terrain, sauf circonstances exceptionnelles  indépendantes de la volonté de l’acquéreur.

Dans la LF 2021, ce régime de taux réduit d’imposition de la PV est prorogé (prorogation de deux ans) concernant les cessions réalisées jusqu’au 31/12/2022 et les promesses de vente conclues entre les 01/01/21 et le 31/12/2022 à condition que la cession soit réalisée au plus tard le 31/12/2024. Un taux réduit d’impôt (19% au lieu du taux d’IS de droit commun de 26,5% pour les exercices ouverts en 2021) s’applique en cas de cession d’un local professionnel destiné à être transformé en logement ou d’un terrain en vue de la construction de locaux d’habitation.

Le dispositif de faveur du taux s’applique désormais à toutes les personnes morales (sociétés IS de droit commun ou sur option, société civile de construction vente, organismes fonciers solidaires). Le dispositif devrait également s’appliquer aux associations, GIE, organismes publics dotés de la personne morale.

La LF 2021 réduit par ailleurs le montant de l’amende en cas de non respect de cet engagement. L’amende, supportée par l’acquéreur, sera dorénavant égale à l’économie d’impôt réalisée par le cédant qui s’est prévalu de ce régime de faveur d’imposition des plus-values et dont l’acquéreur n’a pas respecté son engagement et les conditions correspondantes. Cette amende, correspondra donc à la différence entre l’impôt calculé au taux de 19% et l’impôt calculé avec le taux d’IS de droit commun (cad en l’état des textes 26,5% en 2021 et 25% en 2022).

Enfin la LF 2021 permet à l'acquéreur de l’immeuble ou du terrain de demander une prolongation exceptionnelle du délai de 4 ans pour transformer les locaux ou construire. Cette prolongation exceptionnelle ne peut pas excéder un an. Cette prolongation peut être renouvelée une fois, soit un délai total maximum de 6 ans pour respecter l’engagement pris dans l’acte d’acquisition de transformer en locaux d’habitation ou construire des locaux d’habitation.

Nous vous invitons à suivre nos prochaines Lettres d’Actualités Fiscales qui seront consacrées aux nombreuses autres dispositions fiscales de la LF 2021.

Restant à votre écoute.

                J-PH.BARRANDON

Avocat à la Cour

DESS en Fiscalité internationale (HEC-Paris XI)

Chargé d’Enseignement en fiscalité au sein du  Master 2 Immobilier de l’Université Paris-Ouest-Nanterre-La Défense.

3, Rue Nicolas Chuquet 75 017 PARIS

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