Forfait jours caduc : les heures suppl. ne sont pas compensées par le salaire supérieur au minimum conventionnel (Soc. 12 novembre 2020)
Par Jean-Philippe SCHMITT le 22/11/2020
Le plus souvent, c’est le salarié cadre qui est soumis à une convention de forfait en jours sur l’année. Mais plusieurs conditions sont posées pour permettre l’opposabilité, et donc la validité, du forfait jours. En effet, d’une part le salarié doit disposer d’une autonomie réelle dans l’organisation de son travail. D’autre ... Lire la suite >