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Maître Jean-Philippe SCHMITT

Avocat au barreau de Dijon

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Photo de Me Jean-Philippe SCHMITT, avocat à DIJON
Spécialiste CNB
Avocat titulaire d'un certificat de spécialisation en Droit du travail et social
Compétences : Droit du travail et social, Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine, Droit immobilier
Barreau : Dijon
Adresse : 1 Bd Georges Clemenceau 21000 DIJON

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Forfait jours caduc : les heures suppl. ne sont pas compensées par le salaire supérieur au minimum conventionnel (Soc. 12 novembre 2020)

Par Jean-Philippe SCHMITT le 22/11/2020
Le plus souvent, c’est le salarié cadre qui est soumis à une convention de forfait en jours sur l’année.   Mais plusieurs conditions sont posées pour permettre l’opposabilité, et donc la validité, du forfait jours.   En effet, d’une part le salarié doit disposer d’une autonomie réelle dans l’organisation de son travail.   D’autre ... Lire la suite >
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L'obligation de reclassement s'impose même si le salarié n'a pas exprimé de souhaits (Soc. 12 novembre 2020)

Par Jean-Philippe SCHMITT le 22/11/2020
L’obligation de recherche de reclassement, notamment lorsque le salarié est déclaré inapte, est impérative et l’employeur ne peut s’en dispenser même si le salarié est peu enclin à être reclassé sur un autre poste.   La cour de cassation rappelle ainsi le 12 novembre 2020 que l’absence de souhait de reclassement exprimé par le salarié ... Lire la suite >
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L'intérim requalifié en CDI (Soc. 12 novembre 2020)

Par Jean-Philippe SCHMITT le 15/11/2020
  Les contrats d’intérim (appelés contrats de travail temporaire) ne sont pas dispensés de respecter les dispositions légales.   En effet, quel que soit son motif, le contrat d’intérim ne peut avoir ni pour objet, ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise utilisatrice.   La cour ... Lire la suite >
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Modification du contrat pour motif économique et reclassement (Soc. 30 septembre 2020)

Par Jean-Philippe SCHMITT le 01/11/2020
En cas de difficultés économiques, l’employeur peut préférer modifier le contrat plutôt que de supprimer le poste.   La modification peut consister en une réduction du temps de travail, en une mutation…   Si le salarié refuse, il s’expose alors à un licenciement économique.   L’employeur doit toutefois préalablement tenter de le reclasser. ... Lire la suite >
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Le salarié est protégé en cas de candidature imminente aux élections (Soc. 30 septembre 2020)

Par Jean-Philippe SCHMITT le 01/11/2020
  En application de l’article L 2411-7 du code du travail, une autorisation de licenciement est requise lorsque le salarié a fait la preuve que l’employeur a eu connaissance de l’imminence de sa candidature avant que le candidat ait été convoqué à l’entretien préalable au licenciement.   Dans ce cas en effet, le salarié est protégé pendant 6 ... Lire la suite >
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Le Président d'une association a t-il le pouvoir de licencier ? (Soc. 14 octobre 2020)

Par Jean-Philippe SCHMITT le 01/11/2020
  L’identification de l’organe compétent pour prononcer un licenciement constitue un enjeu fondamental en droit des associations dès lors que le défaut de compétence engendre une requalification automatique en licenciement sans cause réelle et sérieuse.   La Cour de cassation, dans un arrêt en date du 6 novembre 2019 (n°18-22.168), a eu à ... Lire la suite >
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Heures de délégation en dehors des heures habituelles de travail ? (Soc. 14 octobre 2020)

Par Jean-Philippe SCHMITT le 01/11/2020
  Pour l’exercice de leur mandat, les membres titulaires du Comité social et économique (CSE) disposent, en vertu de la loi, d’un crédit d’heures ou autrement appelé, d’heures de délégation. Ces heures de délégation peuvent être prises tant durant leurs heures habituelles de travail qu’en dehors. Lorsque les membres titulaires utilisent leurs ... Lire la suite >
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La mise à pied conservatoire doit être suivie rapidement d'une convocation à entretien préalable (Soc. 30 septembre 2020)

Par Jean-Philippe SCHMITT le 27/10/2020
La mise à pied conservatoire utilisée par l’employeur dans les cas où il envisage un licenciement pour faute grave oblige ce dernier à engager la procédure de licenciement rapidement.   En effet, le terme « conservatoire » signifie que la mesure est prise dans l’attente de l’issue de la procédure à intervenir.   Aussi, il convient de convoquer ... Lire la suite >
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Sanction de l'employeur en cas de modification du contrat non acceptée par le salarié (Soc. 30 sept. et 14 oct. 2020)

Par Jean-Philippe SCHMITT le 27/10/2020
  Par deux arrêts consécutifs, la cour de cassation rappelle que toute modification du contrat nécessite l’accord exprès du salarié, sans quoi l’employeur peut être sanctionné par le juge prud’homal.   Dans la première affaire, ayant constaté, d'une part, une baisse de la rémunération ce dont il résultait que la modification du contrat ... Lire la suite >
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